Fiscalisation et cotisations sociales - SDISPE

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Fiscalisation et cotisations sociales


Les chambres fédérales ont adopté en 2011 une loi exonérant la solde des sapeurs-pompiers de milice de l'impôt fédéral direct (IFD) jusqu'à un plafond de 5000 francs et fiscalisant l'entier des indemnités versées. Les députés vaudois ont fixé le montant d'exonération de la solde à 9000 francs pour le volet des impôts cantonaux et communaux (ICC). Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2014, et de ce fait concernent l'exercice fiscal 2013.

En outre, la modification de la législation fédérale en matière de fiscalisation des soldes des sapeurs-pompiers a conduit le Conseil fédéral à revoir le règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 6 al. 2 let. a RAVS ; RS 831.101). Cette révision ne vaut pas seulement pour l'AVS mais également pour l'AI (art. 3 LAI ; RS 831.20), les APG (art. 27, al. 2 LAPG ; RS 834.1) et l'AC (art. 3 al. 1 et art. 6 LACI ; RS 837.0). Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2013, le montant des soldes supérieur à 5000 francs et la totalité des indemnités sont considérées comme étant du salaire déterminant, c'est-à-dire qu'elles sont également soumises aux cotisations sociales.

Ce formulaire vous permet de calculer les valeurs qui devront être portées sur votre déclaration d'impôt (pas de panique, pour la majorité d'entre vous la solde n'augmentera pas votre revenu imposable)




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